Intervention de Philippe Houillon

Avec cet article et les suivants, on aborde la question des capitaux des sociétés des professions du droit, qui est déclinée sur pas moins de quatorze pages ; encore est-il nécessaire, sur certains points, de recourir aux ordonnances.

Je dois dire – et je pense que cet avis est partagé sur tous les bancs – que ces articles sont particulièrement complexes. Mis à part les éminents rapporteurs, personne n’y comprend quoi que ce soit.

S’agissant de l’article 20 ter, je pense qu’il traduit une volonté commune de faire un pas vers l’interprofessionnalité. À mon sens, il est en effet nécessaire d’avancer sur cette proposition déjà ancienne – des rapports ayant été rédigés de longue date sur le sujet –, et qui m’apparaît pertinente, à condition de savoir comment procéder.

En vertu de cet article dont nous demandons la suppression – ce qui nous permettra, monsieur le ministre, d’entendre vos explications –, et si tant est que j’ai bien compris, n’importe quelle profession du droit pourra détenir le capital d’une société d’exercice d’une autre profession du droit.