Intervention de Richard Ferrand

Cela étant, dans les quatorze pages que vous avez évoquées, un point est tout de même précisé avec une grande clarté : est exclue toute prise de participation des professionnels du chiffre au capital des structures des professionnels du droit. Autrement dit, si nous permettons à ces derniers de se constituer en association sous la forme qu’ils jugeront la plus adéquate – mais il ne s’agit que d’une faculté, et nullement d’une contrainte nouvelle –, ils ne pourront toutefois le faire à l’aide de capitaux issus de professionnels du chiffre.

Dans la mesure où cette possibilité existe déjà dans d’autres États européens, ce qui permet à des professionnels étrangers d’exercer et de se développer en France sous cette forme offrant une plus grande souplesse, nous voulons mettre nos professionnels à armes égales. Telle est notre intention : accorder à ces praticiens une simple faculté – sans leur imposer quoi que ce soit – et les protéger contre toute irruption de capitaux de professionnels du chiffre dans les structures qu’ils seraient susceptibles de créer.

Tels sont, cher collègue, les éléments dont je voulais faire état pour justifier l’avis défavorable de la commission à votre amendement.