Intervention de Emmanuel Macron

Je pense, monsieur le député, que vous avez fait une confusion entre les articles 20 ter et 22. En effet, l’article 20 ter ne concerne que les sociétés d’exercice, et en aucun cas les ouvertures capitalistiques.

Il n’est actuellement pas possible, pour des professions juridiques et judiciaires, de s’organiser entre elles, de favoriser l’interprofessionnalité au sein de sociétés d’exercice, qu’il s’agisse de SA ou de SAS. Cet article leur donne une telle possibilité – ni plus, ni moins. Il institue même des garanties d’indépendance, de deux ordres. Premièrement, cette faculté n’est ouverte qu’aux professions juridiques et judiciaires, mais en aucun cas aux experts-comptables. Deuxièmement, le texte impose à tout professionnel de ces secteurs de détenir 100 % du capital des sociétés qui viendraient s’associer au sein de ces SA ou SAS détenues par des professionnels du droit. C’est ce qui est écrit, monsieur le député. Il n’y a donc aucun risque de financiarisation ni d’ouverture.

Ces dispositions renforcent la situation des Européens qui opèrent dans notre pays. En effet, aujourd’hui, le droit est moins exigeant en Allemagne qu’en France. Outre-Rhin, il peut exister des sociétés qui ne sont pas détenues à 100 % par des professionnels du droit, des sociétés dont le droit européen nous a obligés à reconnaître les succursales alors qu’elles sont, de fait, financiarisées. Telle est la situation actuelle. Mais grâce à notre réforme, et en vertu du principe de réciprocité, nous pourrons mieux nous protéger en imposant que la société mère soit détenue à 100 % par des professions du droit et en offrant à nos sociétés la possibilité d’adopter le même type d’organisation.

Vous pouvez, monsieur Houillon, vous montrer grognon quand le texte proposé n’est pas assez précis à vos yeux ou qu’il renvoie à des ordonnances, et vous plaindre lorsqu’à l’inverse il apparaît extrêmement détaillé, mais cela finit par donner l’impression que vous êtes de mauvaise volonté.