Intervention de Emmanuel Macron

Je réponds toujours quand on développe des arguments pour défendre son amendement, monsieur Aubert, c’est de la courtoisie. Comme vous aviez souhaité être rapide, j’ai voulu en faire de même.

Monsieur Cherpion, j’ai répondu à votre question. Puisque 100 % des capitaux doivent être détenus par des professionnels, le cas que vous évoquez n’est pas possible. S’ils sont détenus par d’autres que des professionnels, ils ne peuvent entrer dans la société d’exercice.

Vous avancez comme argument, monsieur Huyghe, repris par M. Aubert, que des avocats de droit anglo-saxon pourraient éventuellement intervenir en France mais, je vais vous apprendre une mauvaise nouvelle, c’est déjà le cas. Ils opèrent et se développent sur notre territoire depuis plusieurs années, et ont même parfois conclu des contrats avec des entreprises françaises. C’est une très mauvaise nouvelle, mais tel est le monde dans lequel nous vivons : des étrangers opèrent dans notre pays, il arrive même parfois qu’ils y réussissent et salarient des avocats français !

Prenons maintenant le cas d’une société interprofessionnelle comprenant un notaire français et un avocat anglo-saxon. D’abord, une telle société ne pourrait pas être constituée avec un grand cabinet anglo-saxon qui ne serait pas détenu par des professionnels du droit. Celui-ci devrait être détenu à 100 % par des avocats. Ensuite, si une société est créée avec un avocat anglo-saxon, français ou allemand, celui-ci ne fera pas d’acte authentique. L’acte authentique, c’est toujours le notaire qui en a l’exclusivité. De la même façon qu’un avocat français peut s’associer avec un huissier et un notaire, la société permettra de mutualiser les coûts, de proposer une offre plus diversifiée, mais l’acte authentique, ce qui caractérise le droit continental français, sera fait par le notaire français.

Il n’y a pas de modèle rampant, ou je ne sais quel cheval de Troie que nous voudrions faire entrer dans notre droit – avec peu de délicatesse, d’ailleurs – via l’un ou l’autre de ces articles. Rien de tout cela !

Oui, un avocat d’un pays de l’Union européenne aura, demain, la possibilité de s’associer avec un professionnel du droit français si 100 % des capitaux des structures de tête sont détenus par des professionnels du droit, chacun gardant l’exclusivité des actes lorsqu’il y a un monopole, ce qui préserve ce qui constitue le droit continental.

Je pense donc, très honnêtement, que vous faites là un très mauvais procès.