Intervention de Sébastien Huyghe

Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers.

Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas votre compétence, mais je ne comprends pas comment la garde des sceaux, démissionnaire de fait pour l’examen de ce texte, pourrait accepter que des officiers ministériels, qu’ils soient notaires ou huissiers, soient sous la coupe de capitaux étrangers, puisque, même s’il s’agit de professionnels du droit ce sont tout de même des investisseurs étrangers qui vont décider de la « politique », entre guillemets, de l’étude notariale ou de l’étude d’huissiers.

Vous permettez finalement aux professionnels de refuser d’instrumenter alors que, jusqu’à présent, ils y étaient obligés dans tous les cas. La politique menée par l’officier ministériel lui sera dictée par les cabinets anglo-saxons, qui l’inciteront à refuser d’instrumenter dans un certain nombre de cas, notamment quand on lui réclamera des remises et ristournes.