Intervention de Richard Ferrand

De son côté, la loi actuellement en vigueur, adoptée en 2011, dispose que désormais, tout avocat inscrit dans un barreau français, même s’il est issu d’un groupement d’avocats étrangers, peut librement s’associer. Dans un rapport de notre collègue Yves Nicolin, il est bien précisé que l’objectif est de permettre aux structures d’avocats ayant des bureaux à l’étranger d’intégrer parmi leurs associés des avocats n’exerçant pas en France, mais dans l’un de ces bureaux. Si je m’en tiens à l’amendement no 2134 , vouloir limiter à tel ou tel niveau la participation que les professionnels du droit européens pourraient prendre au sein de la structure d’exercice constituée par des professionnels du droit français représenterait un recul dans la capacité d’initiative qu’a conférée aux professionnels la loi voulue par l’ancienne majorité.