Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

La rapporteur général vous a répondu, monsieur le député, sur votre deuxième amendement. De plus, instruit comme vous l’êtes du droit européen, vous savez que votre dispositif n’y est pas conforme, puisque ce serait imposer une restriction à la liberté des personnes et des capitaux.

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