Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

…il n’y a pas de remise en cause de l’acte authentique. Il ne sera donc pas possible pour un professionnel de quelque pays que ce soit, qui ne soit pas notaire en droit français, d’exercer la profession de notaire. Je réponds très précisément à votre question, après avoir lu votre exposé des motifs et vous avoir écouté. Vous proposez de contrôler et d’instaurer des restrictions, parce que, selon vous, le solicitor britannique pourra venir travailler en France sur une partie du domaine réservé à un notaire français. Cela est complètement faux. Vous avez mal lu le texte : c’est impossible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion