Intervention de Emmanuel Macron

Je ne veux pas rentrer dans ce débat intime, monsieur le député ! Le Gouvernement propose d’insérer après l’article 20 ter un article prévoyant une habilitation pour permettre la désignation en justice des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataires judiciaires à titre habituel et pour déterminer des modalités de rémunération, de discipline, de contrôle, de comptabilité et de représentation des fonds analogues pour les mandataires judiciaires. Il s’agit de mettre en oeuvre l’une des préconisations que nous avons évoquées en commission spéciale, en particulier le poids excessif des petites liquidations judiciaires dans les activités des mandataires qui sont trop peu nombreux pour traiter seuls ces dossiers à faible enjeu et coûteux en temps.