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Croissance activité et égalité des chances économiques
Après l'article 20
Mots-clés
conflit
mandataire
notaire
ordonnance
Documents législatifs
Projet de loi N° 2447 (1967 amendements)
Rapport N° 2498 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (
5 commentaires
, 3563 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand
(
6 interventions
)
Patrick Hetzel
(
5 interventions
)
Philippe Houillon
(
3 interventions
)
Véronique Louwagie
(
3 interventions
)
Antoine Herth
(
1 intervention
)
Gérard Cherpion
(
1 intervention
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Gilles Lurton
(
1 intervention
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Michèle Bonneton
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1 intervention
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Cécile Untermaier
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