Intervention de Antoine Herth

Je voudrais avoir un peu plus d’explication sur le sous-amendement. L’exposé sommaire indique seulement qu’il « se justifie par son texte même ». Il me semble, monsieur le rapporteur général, qu’il y a tout de même un flou quand il est mentionné que les débiteurs employant un ou plusieurs salariés seraient exclus du nouveau dispositif, car je rappelle qu’un débiteur peut être une société qui emploie son gérant comme unique salarié. Cela signifierait que toute forme sociétaire serait exclue du nouveau dispositif. Il me semble qu’il y a une zone grise qui mérite à tout le moins d’être éclairée, ce qui n’enlève rien à l’extrême pertinence des propos de M. Hetzel.