Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 20
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Sa question était de savoir si les débiteurs étaient bien exclus du champ d’application de l’amendement s’il y avait au moins un salarié. Je le lui confirme. Il n’y a donc pas de zone grise. C’est parfaitement clair.
