Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Hetzel, vous avez fait référence aux débats que nous avons eus sur l’article 20 en commission spéciale et je vous rends grâce pour votre contribution. Le choix a été fait de ne pas regrouper cette profession avec les autres. L’objectif de l’amendement no 2802 n’est pas de revenir là-dessus, bien au contraire – sinon le Gouvernement l’aurait fait par voie d’amendement sur l’article. Fort de ce constat, je rappelle que nous avons débattu du cas des petites créances.

Ce qui est recherché à travers cet article, c’est de pouvoir ouvrir, dans le cas de petites créances, l’activité qui est aujourd’hui une exclusivité des mandataires judiciaires aux huissiers. Pourquoi ? Parce que l’on a constaté que dans les territoires – pardon d’utiliser de nouveau ce terme, monsieur Houillon…