Intervention de Emmanuel Macron

Je reprends : à l’origine de la réforme proposée par le Gouvernement, il y a le constat d’une insuffisance du nombre de mandataires – pas partout, certes, mais dans certaines parties du territoire. Le présent amendement ne vise pas à regrouper les professions – les débats que nous avons eu en commission spéciale, éclairés par l’avis du Conseil d’État, ont permis de régler cette question –, mais à ouvrir aux huissiers, lorsqu’il s’agit de petites créances uniquement, certaines « des » fonctions de mandataire judiciaire. Je vous accorde, monsieur Houillon, que la formulation retenue est maladroite et je m’engage à la corriger. C’est pourquoi, compte tenu de l’incertitude qui perdurait, nous avons demandé une interruption de séance afin de pouvoir rédiger le sous-amendement qui vous a été présenté par le rapporteur et qui tend à préciser les cas dans lesquels nous souhaitons permettre cette ouverture.

Je reconnais que je porte ma part de responsabilité dans ce cafouillage : l’amendement aurait dû être mieux rédigé et circonscrit aux « petites créances » ainsi définies, ce qui aurait levé toute ambiguïté. L’objectif n’est pas de revenir à un regroupement de la profession de mandataire avec les autres : le débat a été purgé, puisque vous avez été les uns et les autres pleinement convaincants durant l’examen en commission – je veux rendre grâce tout particulièrement au rapporteur. L’objectif est d’avoir la possibilité d’ouvrir à d’autres professionnels une part très réduite des activités, celles qui concernent les petites créances. Le fait que soient exclues du champ d’application les procédures visant un débiteur dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 euros et qui emploie un ou plusieurs salariés montre bien qu’il s’agit du cas type de l’artisan en liquidation. Cela ne semble donc pas de nature à déstabiliser la profession de mandataire ; tel est d’ailleurs le constat tiré par l’Autorité de la concurrence, au vu du nombre d’actes relevant de la catégorie concernée par la disposition. Il s’agit simplement de permettre une plus grande ouverture entre les professions.

Je vous prie de m’excuser pour ce cafouillage rédactionnel qui m’est entièrement imputable. Je veux ici rendre grâce aux travaux de la commission spéciale et confirmer que le Gouvernement n’a pas la volonté de regrouper les professions, mais simplement d’ouvrir aux huissiers les fonctions de mandataire judiciaire lorsqu’il s’agit de petites créances.