Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le ministre, je ne veux pas être grognon ni vous déplaire, je reconnais bien volontiers les efforts que vous accomplissez depuis tant de semaines et j’en suis même admiratif – mais enfin, vos réponses sont toujours un peu approximatives et déconnectées de la réalité !

Vous présentez un texte sur les procédures collectives. Or, quelle que soit l’entreprise, à partir du moment où il y a liquidation judiciaire et qu’un mandataire est désigné, celui-ci doit remplir sa mission et accomplir un certain nombre de fonctions. Évoquer de « petites créances », pardonnez-moi, mais cela ne rime à rien !

Si un huissier est désigné, il pourra peut-être recouvrer les petites créances de l’artisan, mais il lui faudra aussi engager la procédure de vérification des créances, réaliser la cession du fonds de commerce – car ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de salariés qu’il n’y a pas de fonds de commerce –, mettre un terme aux contrats en cours. Certes, il n’aura pas de licenciements à faire, en raison du sous-amendement du rapporteur, mais il lui faudra néanmoins accomplir toutes ces missions-là ! On ne peut donc pas se contenter de la réponse : « Il s’occupera des petites créances. » Il y a un mandataire, une liquidation judiciaire et un périmètre de mission qui variera en fonction des particularités de l’affaire, mais l’on ne peut pas réduire les choses au recouvrement des petites créances.

Par ailleurs, il ne s’agit pas des mêmes professions : il existe une spécificité de la profession de mandataire judiciaire. Mais nous avons déjà eu ces débats en commission spéciale !