Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je crains que l’on ne soit en train de créer une confusion entre les professions de mandataire judiciaire d’un côté, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire de l’autre. Ce sont pourtant des métiers bien différents. Il existe un certain nombre de particularités qui tiennent à la vie des entreprises, en termes d’obligations juridiques, sociales ou fiscales, et qui relèvent de fonctions bien spécifiques, qu’exercent aujourd’hui les mandataires.

Deuxième source d’inquiétude : très souvent, lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire – je le sais pour l’avoir vécu par le passé –, il n’existe plus de comptabilité depuis un an, voire deux.

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