Intervention de Véronique Louwagie

J’ai ainsi connu des entreprises qui ne disposaient plus d’aucun élément de comptabilité depuis deux ans.

Quand le tribunal constatera la liquidation judiciaire, comment pourra-t-on avoir les informations comptables et connaître le chiffre d’affaires, s’il n’existe plus de comptabilité et que l’on ne peut pas reconstituer celle-ci faute d’éléments, par exemple parce que le chef d’entreprise se trouve interdit de chéquier et réalise toutes ses transactions en espèces ? Le seuil de 100 000 euros soulève donc une vraie difficulté et je crois que vous n’avez pas bien estimé toutes les conséquences de cette disposition. Ce que vous proposez sera impossible à mettre en pratique.

Le fait que le sous-amendement du rapporteur général, qui a souhaité apporter une précision concernant le seuil, nous ait été soumis de cette manière, montre d’ailleurs que tout cela n’a pas été préparé : il n’y a eu aucune évaluation des conséquences de la mise en place du seuil.

En outre, combien de fois nous sommes-nous plaints dans cet hémicycle que les seuils posaient problème ? À chaque fois, on dit qu’il faut simplifier, et au final on en crée de nouveaux !