Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Monsieur le ministre, je me souviens très bien que lors du débat en commission spéciale, la principale raison pour laquelle nous avions exclu les mandataires judiciaires de cette profession unique était le risque de conflit d’intérêts. Or ce risque existe tout autant pour les créances de moins de 100 000 euros ! Un huissier qui aura fait une saisie auprès d’une entreprise au cours d’une période suspecte, puis qui devra procéder à la liquidation de ladite entreprise, comment fera-t-il pour remettre en cause la saisie qu’il aura effectuée lui-même ? Le risque de conflit d’intérêts existe quel que soit le montant de la créance ! Il s’agit là d’un retour en arrière par rapport à ce que nous avions adopté en commission spéciale, et c’est très préjudiciable à la profession.

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