Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 20
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Tout d’abord, je souhaiterais que l’on revienne dans la vie réelle. L’amendement, tel qu’il a été déposé, puis sous-amendé, tend à offrir au juge du commerce saisi du dossier une faculté. Cela signifie que le juge appréciera lui-même qui il doit solliciter pour résoudre au mieux le problème qui lui est posé.
