Intervention de Emmanuel Macron

C’est comme cela que ça se passe. Il est donc possible de faire référence, pour le seuil, au chiffre d’affaires.

Ensuite, le seuil de chiffre d’affaires défini pour les procédures collectives est de 300 000 euros. Au-dessous de ce seuil, il est possible d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. En 2011, il y a eu 6 000 procédures de liquidation simplifiée, pour des entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur au seuil de 300 000 euros. Aux termes du sous-amendement de M. Ferrand, le dispositif que nous proposons s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil de 100 000 euros. Vous comprenez donc que ce dispositif ne concernera pas des dizaines de milliers d’affaires !

Le seuil proposé est trois fois inférieur à celui qui s’applique à la procédure de liquidation simplifiée. Cela concerne vraiment de petites créances.