Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons cinq minutes à attendre avant de pouvoir voter par scrutin public sur l’amendement no 2802 et le sous-amendement no 3278 rectifié . Je profite de ce moment pour revenir sur deux points.

Premièrement, il pourrait y avoir une situation de conflit d’intérêts entre ces différents professionnels, qui se succéderaient, avec des missions différentes, dans les entreprises. On pourrait imaginer un huissier qui interviendrait dans une entreprise pour une mission propre à ses fonctions d’huissier, et qui serait ensuite – ou concomitamment – sollicité dans le cadre du dispositif prévu par l’amendement du Gouvernement. Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, à cette question.

Deuxièmement, je regrette que l’on revienne sur ces dispositifs. Une ordonnance a en effet été prise le 12 mars 2014, relative à la prévention des difficultés des entreprises. Cette ordonnance a mis en place un certain nombre de procédures, notamment une procédure de simplification permettant de clôturer assez vite des liquidations qui ne sont pas importantes en soi. Elle permet de mener des procédures de rétablissement professionnel d’une durée de quatre mois.

Nous revenons sur un nouveau dispositif et de nouvelles procédures, alors qu’il y a quelques mois, le 12 mars dernier, cette ordonnance modifiait déjà les procédures applicables aux liquidations judiciaires. Il est regrettable de tout le temps modifier les dispositions applicables.