Intervention de Patrick Hetzel

L’argumentation de M. Ferrand était très convaincante, mais en faveur du statu quo ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur : à l’heure actuelle, le livre VI du code du commerce permet déjà, à titre exceptionnel et après avis motivé du juge, de désigner un huissier. Cette disposition permet donc déjà de résoudre le problème évoqué par M. le ministre.

Il faut faire attention aux mots : les dispositions que vous proposez reviennent à transformer une procédure exceptionnelle, qui doit être motivée, en procédure habituelle. Il y avait un pied dans la porte, et vous êtes en train d’ouvrir ! Ce qui est terrible, c’est que vous ne l’assumez pas ! Votre argumentation cherche à nous tromper : dans les textes, cette procédure existe, mais elle est exceptionnelle et doit être motivée, alors que ce que vous proposez, c’est de la rendre habituelle. Ce n’est pas la même chose.

Je pense donc que vous allez trop loin. Le juge a déjà les facultés nécessaires pour résoudre le problème évoqué par M. le ministre ; en proposant d’aller plus loin que l’état actuel de cette procédure, vous opérez un glissement. Je tenais à le souligner ici : cela montre bien votre méconnaissance du terrain. C’est vous qui le méconnaissez, et non pas nous !