Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable. Il est vrai que nous avons pris connaissance de ces amendements avec un grand intérêt. Nous nous interrogeons cependant quant à l’articulation du dispositif proposé avec le droit actuellement reconnu aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, ainsi qu’aux greffiers des tribunaux de commerce, de présenter leur successeur à l’agrément du garde des Sceaux. Avant d’envisager un droit d’information des salariés en cas de cession d’un office, peut-être faudrait-il expertiser ce que représente le droit de présentation dans la valeur d’un office, et déterminer en conséquence si la consécration de ce droit d’information rend nécessaire une indemnisation.

Nous pensons qu’il vaudrait mieux, par prudence, retirer ces amendements, madame Bonneton. L’avis de la commission est défavorable.