Intervention de Marc Dolez

Nous nous posons un certain nombre de questions sur l’article 21 prévoyant d’autoriser la création de sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre, en particulier sur la disposition précisant que l’intégralité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent l’objet social d’une de ces professions. L’analyse publiée le 19 janvier dernier par Dalloz Actualité nous interpelle – je la tiens à votre disposition, si vous ne l’avez pas lue, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs. En effet, selon cette analyse, cette mesure est tout à fait illusoire et n’importe qui pourra contrôler indirectement la société multiprofessionnelle, grâce à deux contournements.

Premier contournement, cette future société pluriprofessionnelle peut ouvrir la majorité de son capital à une société d’expertise-comptable, dès lors qu’un expert-comptable y travaille. Or, le capital d’une société d’expertise-comptable implantée en France peut lui-même être entre les mains d’un financier, même si les deux tiers des droits de vote doivent appartenir à des professionnels implantés en Europe. Le deuxième contournement peut se faire par des professionnels exerçant en Europe. En effet, ces derniers peuvent détenir la totalité du capital et des droits de vote de la société pluriprofessionnelle. En conclusion, la note souligne que cette libéralisation est d’autant plus forte qu’il n’est prévu aucune contrainte en matière de gouvernance de la société, contrairement à ce qui est généralement exigé dans les entreprises monoprofessionnelles libérales.

Monsieur le ministre, pensez-vous que cette analyse soit fondée ? Si c’est le cas, quelles dispositions préconisez-vous pour éviter ce double contournement ?