Intervention de Daniel Fasquelle

Madame la présidente, cette intervention vaudra défense de l’amendement no 1143 , qui viendra en discussion plus tard. Avant de m’exprimer sur l’article, je voudrais faire une remarque à M. le ministre, qui a évoqué tout à l’heure les paradoxes de l’opposition. J’aurais pu, moi aussi, soulever un autre paradoxe, lors de nos débats d’hier soir : le présent texte prévoit à de nombreuses reprises que l’Autorité de la concurrence soit saisie pour avis. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de constater qu’elle n’a, en revanche, pas été consultée sur ce texte !

J’en viens à l’article 21. Comme M. Vercamer, je regrette qu’il prévoie le recours aux ordonnances, qu’aucune raison ne peut ici défendre. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas s’appuyer sur les textes existants, dont certains, on le sait, n’ont pas réellement été mis en oeuvre ?

Je souhaite également signaler que ces dispositions peuvent entraîner un risque réel de conflits d’intérêts, malgré les éléments prévus pour les éviter. Il est évidemment plus difficile de prévenir leur apparition quand les professionnels du droit et du chiffre évoluent dans la même structure juridique ou dans les mêmes locaux, que lorsqu’ils sont dans des structures et des locaux différents.

Surtout, la philosophie générale de l’article 21 – mais aussi des articles précédents, comme l’article 20 – me dérange. On le voit, en effet, ces articles s’inspirent du modèle anglo-saxon pour ce qui concerne les cabinets du droit et du chiffre. Ces cabinets ont déjà, malheureusement, pris pied à Paris, et s’y sont emparé du marché du droit des affaires. Avec ces dispositions, monsieur le ministre, vous leur ouvrez grand les portes du marché du droit en France. Ces cabinets vont achever leur installation dans notre pays : en province, les cabinets indépendants et les notaires, déstabilisés par les dispositions prévues par le présent texte, vont devoir faire appel à des partenaires, qui entreront dans leur capital. Ce faisant, ils deviendront les satellites des cabinets anglo-saxons, qui les cannibaliseront, en quelque sorte.

Dans les grandes villes, à Paris, nous trouverons des supermarchés du droit, dotés de succursales dans les régions de France : tel est le modèle que vous avez dessiné, monsieur le ministre, et que vous voulez mettre en place. C’est tout à fait regrettable ; notre droit avait ceci de particulier qu’il protégeait les professionnels, ce qui n’a rien d’indécent. Je sais que cela n’est pas du tout votre philosophie, monsieur le ministre. Il n’y a qu’à voir la façon dont vous avez géré le dossier Alstom, en abandonnant cette entreprise aux intérêts américains sans rien faire pour la défendre ; il n’y a qu’à voir la façon que vous avez de répondre à ma question, la semaine dernière, sur la société MyFerryLink, société de Calais où 600 emplois sont en jeu, et de prétendre, les bras ballants, qu’il n’y a rien à faire, pour s’en convaincre. Votre philosophie, c’est de laisser faire, de laisser passer, de ne pas défendre les entreprises françaises, y compris les professionnels du droit et du chiffre. Ce n’est pas notre approche.