Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur le ministre, contrairement à ce tout ce que vous pouvez dire, nous sommes en plein dans l’anglo-saxonisation de notre droit que je dénonçais tout à l’heure. En fait, il faut regarder votre texte non pas article par article, mais série d’articles par série d’articles. En l’occurrence, il faut regarder l’article 20 ter, que vous avez voté tout à l’heure, puisque nous nous y sommes opposés avec véhémence, l’article 21 et enfin l’article 22, qui sera prochainement examiné.

On s’aperçoit alors qu’on obtient un dessein d’ensemble – certains ont parlé de supermarchés du droit – qu’on peut lire comme une manière de tuer et d’asphyxier, en réalité, notre système juridique. Je m’explique. Avec l’interprofessionnalité, à laquelle il faut ajouter l’ouverture aux capitaux étrangers, de l’article 20 ter, ainsi que les prises de participation rendues possibles par l’article 22, dans quelle situation allez-vous vous trouver ? Vous aurez de gros cabinets, avec des professionnels du droit d’horizons divers, des avocats, des notaires et des huissiers. Des professionnels étrangers, des lawyers, interviendront dans ces grands cabinets.

Ils arriveront avec leurs capitaux, notamment ceux des gros cabinets anglo-saxons. Ils fonctionneront jusqu’au jour où ces détenteurs de capitaux, qui se seront multipliés sur notre territoire grâce à la liberté d’installation votée précédemment, viendront voir le Gouvernement pour lui expliquer très gentiment que, leurs lawyers rédigeant les actes, les officiers ministériels ne sont là que pour apposer leur tampon au bas de l’acte. Or, ce tampon est bien plus qu’un vulgaire tampon, puisque c’est simplement le sceau de l’État et la représentation de l’autorité publique apposés par des officiers ministériels et publics.

Ces professionnels étrangers demanderont alors pourquoi, puisque ces officiers ministériels et publics ne feront qu’entériner ce qui a été rédigé par les différents professionnels du droit, notamment de culture anglo-saxonne, il leur faudrait conserver ces agents certificateurs. Ils demanderont donc à l’État français de les supprimer et de permettre aux lawyers d’apposer eux-mêmes ces tampons au bas des contrats ou des actes qu’ils auront rédigés.

Et c’est comme ça que, petit à petit, nous aurons glissé d’un système de droit continental, protecteur de nos concitoyens, vers ce système anglo-saxon que vous semblez affectionner, mais qui est loin d’être protecteur de nos concitoyens. Prenons l’exemple des ventes immobilières : moins d’une sur mille se termine, dans notre pays, devant un tribunal, contre près d’une sur deux aux États-Unis.