Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

La deuxième raison qui vous fait recourir à l’article 38 tient à la facilitation de la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Mais il s’agit d’une novation fondamentale dans l’organisation de notre système juridique ! Je ne partage pas la plupart des arguments avancés par mes collègues de l’opposition. Mais ils ont raison sur un point : nous changeons la nature de l’organisation des professions juridiques et judiciaires réglementées. Il s’agit même d’un point majeur. Je pense que cette loi ne créera pas d’emplois, mais elle va bouleverser – en bien ou en mal, l’avenir nous le dira – leur fonctionnement.

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