Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Il est défavorable.
J’aurais par ailleurs souhaité que le ministre puisse nous confirmer qu’à l’alinéa 5, la mention « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions » conduit à écarter cette possibilité lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, sachant que 50 % du capital de sa société peut être détenu par des tiers. Je voudrais savoir s’il s’agit bien, dans ce cas, du capital propre à chacune de ces professions.
