Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Il ne s’adresse pas exclusivement au secteur urbain. Les usagers du droit pourront apprécier qu’une plateforme rassemblant plusieurs professions facilite leur accès au droit.

En outre, M. le ministre s’est engagé sans ambiguïté sur le fait que ces sociétés d’exercice seront alimentées exclusivement par le capital des professions concernées.

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