Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Le contournement sera impossible car c’est une règle de contrôle direct qui est prévue. Un cabinet d’avocats anglo-saxons dont le capital comprend des actions étrangères ou détenues par des fonds ne pourra donc pas participer à ces structures, même par le biais d’une filiale.
S’agissant de la déontologie, les professionnels sont organisés en silos. Ainsi, la déontologie de l’expert-comptable s’appliquera à l’expert-comptable. Celui-ci devra d’ailleurs rendre compte à son ordre, non à celui d’une autre profession. Les règles de déontologie, comme celles relatives au secret professionnel, relèvent de chaque profession et le présent article ne prévoit pas de les confondre. Soyez donc rassuré.
