Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Le projet de loi prévoit d’ouvrir, par ordonnance, la possibilité de créer des sociétés regroupant des professionnels du droit et des experts-comptables. D’abord, nous nous interrogeons fortement sur la pertinence du recours aux ordonnances. Ensuite, il s’agit, non pas seulement de travailler en commun, mais de créer des sociétés, ce qui est un peu différent. À notre avis, cela créerait des risques de conflits d’intérêts et favoriserait les grosses structures, au risque de faire péricliter les plus petites, notamment en dehors des zones très urbaines. Nous demandons donc la suppression de cette possibilité.

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