Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2519 et défavorable aux autres amendements. Je vous remercie, monsieur Clément, d’avoir retiré le vôtre.

Je comprends votre préoccupation, mais je vous rappelle la philosophie de l’article 21 : il s’agit d’une faculté offerte aux professionnels dans un environnement qui est plus préoccupant que ce que vous redoutez. Nous assistons en effet aujourd’hui à l’émergence de sociétés qui, grâce au numérique, offrent des prestations de services juridiques, dispensés par exemple par des avocats, en étant organisées par des professionnels qui ne sont pas des professionnels du droit mais qui, derrière, organisent le travail des avocats avec des batteries d’actes juridiques, et cela sans les garanties qu’apporteront les sociétés d’exercice en commun.

Avec l’article 21 nous parlons bien de sociétés d’interprofession soumises au cadenas déontologique que j’évoquais, c’est-à-dire qu’il n’existera véritablement pas de rapport hiérarchique d’un professionnel sur un autre et qu’il n’y aura pas de confusion déontologique. On ne pourra avoir un notaire venant faire des actes authentiques pour justifier du reste.