Intervention de Emmanuel Macron

Non, mais là ils n’achèteront pas plus les notaires. Un avocat allemand pourra, s’il le veut, s’associer avec un notaire français, mais pas plus. Les sociétés qui sont derrière, elles, ne pourront pas s’associer. Nous n’avons pas de réponse crédible face à la plupart des sociétés étrangères – c’est aujourd’hui tout le problème que nous avons et qui fait, d’ailleurs, que dans la bataille européenne, nous n’arrivons pas à les concurrencer proprement – et notamment face aux cabinets anglo-saxons qui sont financiarisés et qui opèrent en France. Leur capital est parfois détenu, à hauteur de 25 %, par des actionnaires financiers. Ils ne seront pas éligibles à ces structures. Un professionnel le sera.

Vous avez aujourd’hui des cabinets allemands qui opèrent en France et créent des succursales avec un capital ouvert. La jurisprudence européenne nous impose de les reconnaître : ils ne seront pas éligibles à ces structures, mais là vous avez des professionnels français qui pourront s’organiser et imposer le modèle. Cela nous donne aussi des armes dans la jurisprudence européenne pour opposer le modèle que nous sommes en train de structurer.

J’insiste donc encore sur ce point : la règle qui est définie, c’est un contrôle direct et une détention intégrale par les professionnels. Je ne crois donc pas au risque vous évoquez.

Cela dit, vous avez raison, nous devons ensemble essayer d’identifier les risques possibles, mais les notaires ont leurs règles de déontologie, leurs critères d’indépendance, ils sont officiers publics ministériels, et, quelles que soient les dynamiques du capital, on parle de professionnels qui prennent la décision de s’associer. Si l’équilibre n’est plus satisfaisant, ils peuvent toujours mettre fin à leur association, comme il y a aujourd’hui des notaires ou des avocats qui rompent une association dont ils ne sont plus heureux. Ce n’est ni un mariage forcé ni un mariage à vie.

De plus, les règles déontologiques protègent le notaire. On ne pourra donc en aucun cas le forcer à faire de l’abattage ou à produire des actes sans lien avec la déontologie de sa profession, la qualité du conseil qu’il aura à fournir en tant qu’officier public ministériel, que nous avons toutes et tous reconnue dans nos discussions. Je peux donc pleinement vous rassurer sur ce point.

Ce texte ne viendra pas enfreindre l’indissociabilité de la rédaction et de l’authentification de l’acte sur laquelle ont insisté tous les notaires avec lesquels nous avons parlé et qui est importante. Celle-ci reste l’un des fondements du métier, je vous rassure.

Quant au numérique, je l’ai pris comme exemple de l’évolution de la profession pour répondre à M. Clément, mais je n’en ai pas fait une base de l’argumentation. Ce n’est en rien la justification de cette modification parce que, vous avez raison, monsieur Clément, si tel avait été le cas, cela n’aurait concerné que les avocats. Nous n’en avons d’ailleurs pas parlé il y a deux jours lors de notre discussion ; ce ne sont pas les prémisses de la proposition.

Enfin, seule la profession d’expert-comptable est concernée, en aucun cas celle de commissaire aux comptes. Ces deux professions ont été dissociées de manière très claire dans notre code. Nous avons eu une discussion importante sur ce point en commission spéciale, en aucun cas cela ne peut concerner celui qui contrôle.