Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :La commission a en effet adopté un amendement qui inscrit à l’article 20 ter du projet de loi un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions juridiques réglementées.
