Intervention de François de Mazières

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l'occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d'une deuxième lecture. Nous n'avons eu, hélas, qu'un simulacre de débat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : dépôt du texte en conseil des ministres le 14 novembre, examen en commission le 15 et en séance publique le 20. Cet empressement a fortement réduit le droit d'amendement et donc affaibli le Parlement.

Vous allez m'opposer qu'avec 150 amendements déposés nous avons eu toute latitude pour exercer notre droit, pour être dans notre rôle, mais permettez-moi de m'étonner, madame la ministre, que, sur ces 150 amendements, aucun n'ait émané des groupes SRC, écologiste et RRDP. Était-il entendu d'avance avec votre majorité que ce nouvel examen ne devait donner lieu à aucun débat ? On peut d'autant plus le penser que tous les amendements examinés ont été frappés d'un laconique « avis défavorable »…

Pour autant, vous nous avez vous-même démontré, à l'occasion de l'examen de ce nouveau texte, qui n'est pas, contrairement à ce que vous affirmez, exactement le même que celui qui avait été présenté avant son annulation par le Conseil constitutionnel, que nos arguments étaient pertinents, car la nouvelle rédaction de votre projet de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l'opposition parlementaire ici même en septembre dernier.

D'abord, vous plafonnez la décote des terrains publics à 50 % de leur valeur vénale pour les logements financés en prêts locatifs sociaux.

Ensuite et surtout, vous supprimez l'obligation, introduite par le groupe écologiste, pour les communes hors Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer de 10 % de logements sociaux.

Enfin, après les recommandations du Conseil d'État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 à 10 %, à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune.

Nous ne désespérons pas que, dans quelques semaines, devant le Sénat, vous vous rendiez compte de la pertinence de nos autres amendements. Nous avons ainsi proposé de prendre en compte l'accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants, auxquelles vous devriez pourtant être attentive, de maintenir le taux à 20 % sur le stock des logements, aucun autre pays européen n'ayant un taux supérieur et la France étant dans les cinq premiers pays européens pour le pourcentage de logements sociaux dans le total des logements. Nous avons encore proposé de n'appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock, dont les maires ne sont pas responsables puisqu'ils héritent du passé, de compter double dans l'inventaire annuel des logements sociaux d'une commune ceux financés en prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, mesure sociale fondée sur l'incitation et non sur la sanction.

Relever les curseurs de la loi SRU ne suffit pas à faire une grande loi, mais surtout, et c'est notre principale critique, vous prenez le risque de freiner la construction de logements au plus mauvais moment.

La vérité, c'est que le troisième trimestre est extrêmement mauvais pour la construction, et qu'avec vos mesures d'une extrême complexité vous allez freiner les processus de construction en cours. Elles sont en effet très lourdes pour certaines communes, vous le savez.

La vérité, c'est que le secteur de la construction attend des mesures de simplification et non pas une complexité supplémentaire.

La vérité, c'est que les professionnels de la construction nous disent de façon unanime être à même de construire 100 000 logements sociaux par an, mais que vous avez accumulé tous les signes les plus négatifs adressés aux investisseurs, qu'il s'agisse des mesures de réquisition ou de l'obligation de construire 30 % de logements sociaux pour toutes les opérations de plus de douze logements – ce qui aura pour résultat que l'on fera des opérations de onze logements…

Madame la ministre, nous espérons que vous serez plus sage devant le Sénat. Le groupe UMP et apparentés votera bien entendu contre ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)