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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Explications de vote
Mots-clés
foncier
logement
menace
Documents législatifs
Projet de loi N° 195
Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 15h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Henri Plagnol
(
6 interventions
)
François de Mazières
(
6 interventions
)
André Chassaigne
(
4 interventions
)
Annick Lepetit
(
3 interventions
)
Michèle Bonneton
(
3 interventions
)
Yves Jégo
(
2 interventions
)
Alexis Bachelay
(
1 intervention
)
Jacques Krabal
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Jeanine Dubié
(
1 intervention
)
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