Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette loi constitue le premier volet d'un ensemble de mesures qui seront déployées au cours de l'année à venir pour favoriser la construction de logements et donner un nouveau souffle à l'aménagement du territoire. Mobilisation du foncier de l'État, renforcement de la loi SRU : autant d'éléments positifs attendus par 4 millions de personnes mal logées, selon la Fondation Abbé-Pierre, et par 1,7 million de personnes en attente d'un logement social.

Les politiques menées depuis dix ans constituent un véritable échec. Elles n'ont pu réduire ni le nombre de personnes à la rue ni le nombre de celles qui vivent dans des logements indignes ou insalubres, ou encore qui sont contraintes à la cohabitation forcée, chez des parents, chez des amis, dans des logements trop petits.

La partie consacrée à la mobilisation du foncier de l'État constituera un réel ballon d'oxygène pour la construction de logements sociaux. La décote qui sera appliquée est d'autant plus pertinente qu'elle encouragera le logement social et très social. Elle pourra ainsi atteindre 100 % pour les PLAI, c'est-à-dire les logements les plus sociaux, ceux qui manquent le plus, mais ne pourra dépasser 50 % pour la construction de PLS, qui s'apparentent davantage à du logement intermédiaire. Elle permettra aux collectivités locales et aux organismes HLM d'accélérer les mises en chantier. Les logements construits grâce à la décote resteront un patrimoine de l'État suffisamment longtemps pour éviter des profits contestables.

L'effort de l'État sera donc considérable, en cohérence avec le budget de la mission « Logement » pour 2013 tel qu'il a été présenté devant notre assemblée. En effet, il consacre plus de 9 milliards d'euros à la rénovation et à la construction, et près de 14 milliards d'euros aux dépenses fiscales. Le Gouvernement s'engage à nouveau dans le logement vraiment social, en prévoyant le financement de 30 000 PLAI, de 69 000 PLUS et de 51 000 PLS. Le Gouvernement a également annoncé sa volonté de poursuivre l'effort les années suivantes, pour parvenir à la construction de 750 000 logements sociaux en cinq ans. C'est la première fois depuis dix ans qu'il existe une réelle volonté de construire pour ceux qui ont les revenus les plus faibles.

Cette politique est indispensable si notre pays veut se donner les moyens de résorber ce véritable fléau qu'est le mal-logement. Cela passe par la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, comme cela a été annoncé. Le logement est un facteur important pour l'éducation et la solidarité, pour la scolarité des enfants, la santé ou encore l'insertion sociale. Le droit au logement, voté au Parlement mais jamais mis en oeuvre, et l'égalité face au logement sont des éléments essentiels pour assurer la cohésion de notre pays.

Il est inadmissible que, douze ans après le vote de la loi SRU, un certain nombre d'élus locaux se permettent toujours de refuser d'appliquer la loi imposant la construction d'un pourcentage minimum de 20 % de logements sociaux. Les nouvelles mesures renforçant les pénalités pour les communes ne respectant pas la loi étaient, hélas, indispensables.

En portant à 25 % le pourcentage minimal de logements sociaux, la loi sur laquelle nous allons voter fait preuve d'un réalisme évident. C'est aussi du réalisme que de proposer à la société française une réelle mixité sociale.

Pour élargir mon propos, je vous assure, madame la ministre, que nous vous accompagnerons dans la réflexion sur les questions du zonage, en particulier pour les villes en zone C tendue, et de l'accès au crédit pour les plus démunis, ainsi que sur la vaste question de la rénovation thermique des logements. Je passerai rapidement sur le volet du Grand Paris, dans la mesure où la région Île-de-France vient de se doter d'un nouveau schéma directeur qui change en grande partie la donne. Le dossier est donc largement débloqué.

Au final, l'ensemble du projet nous permet d'espérer une amélioration très réelle de la situation du logement. Aussi notre groupe votera-t-il avec enthousiasme en faveur de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)