Intervention de Annick Lepetit

Je regrette que nous soyons passés si vite sur l’amendement no 3045 , qui tendait à alléger le processus de changement d’usage après une transformation de bureaux en logements, même si je vous ai entendu, monsieur le ministre et si je vous fais confiance.

D’abord, cela ne concerne pas seulement Paris puisqu’il y a tout de même 3 millions de mètres carrés de bureaux vacants en Île-de-France, ce qui laisse imaginer le potentiel de foncier, dont nous avons besoin.

La rédaction de l’amendement pose peut-être quelques problèmes, mais l’idée était de rétablir un dispositif supprimé en 2005.

L’amendement no 3003 concerne le foncier public. Il s’agit encore de simplifier une disposition que nous avions adoptée dans la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, sujet qui a donné lieu à une discussion tout à l’heure, en nous appuyant sur une expérience de deux ans pour résoudre quelques difficultés pratiques.

Nous prévoyons les cas où il y a des retards significatifs dans la réalisation d’une opération indépendants de la volonté du maître d’ouvrage, en raison, par exemple d’une pollution non détectée mais aussi d’exigences de l’État sur ses propres terrains. Ainsi, à Paris, l’État tient à ce que nous laissions un centre d’hébergement géré par l’Armée du salut, et il a raison.

L’objectif de cet amendement est donc de prolonger le délai de cinq ans requis dans la loi, même si, bien sûr, ce n’est pas automatique. Il y a des garde-fous puisque la décision est laissée à l’appréciation du préfet de région et des ministres chargés du logement et du domaine, ainsi que de la commission nationale de l’aménagement, qui auront toute latitude pour apprécier la pertinence d’une telle modification.