Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 23, amendement 213
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement part sûrement d'une bonne intention ; nous avions d'ailleurs, tout à fait au début, eu la même en commission. Malheureusement, cela créerait un troisième taux, à 0 %. Les dispositifs européens nous empêchent de donner un avis favorable. La commission a donc repoussé cet amendement.
