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Intervention de Geneviève Levy

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24 ter, amendement 4

source

Geneviève Levy :

Il est défendu.

(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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