Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 40, amendement 242

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement propose d'insérer les mots « respect des tarifs opposables » à la première phrase de l'alinéa 3. Je ne pense pas avoir besoin d'expliciter notre démarche et l'objectif que nous nous fixons.

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