Intervention de Yves Foulon

Madame la secrétaire d’État, l’article 27 du projet de loi relatif à la santé instaure des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d’adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Si l’on peut souscrire à l’efficience d’une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d’apporter plus de souplesse à ce dispositif que l’on peut qualifier de tout ou rien. En effet, certains établissements publics de santé sont d’ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de communautés hospitalières de territoire ou de regroupements public-privé par le biais de groupements de coopération sanitaire.

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : comment veillerez-vous à ce que les mesures contenues dans votre projet de loi, en particulier la création des groupements hospitaliers de territoire, ne contreviennent pas aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés et aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l’être ?