Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 43 quater, amendement 277

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Madame la ministre, je suis satisfaite de la proposition que vous faites ce soir. J'ai le sentiment d'avoir été entendue par votre majorité et je regrette de ne pas l'avoir été par l'ancienne majorité. Je suis très satisfaite de cette avancée, comme de celle concernant l'IVG dont nous parlions il y a un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'aurais toutefois un sous-amendement à vous proposer. Dans la délivrance anonyme et gratuite de la contraception pour les mineures, il n'y a pas seulement la délivrance de la contraception en elle-même qui peut poser problème et faire l'objet d'une traçabilité pour les parents. La consultation et les examens complémentaires éventuels, par exemple une prise de sang, qui peut être indispensable pour dépister des problèmes d'hypercoagulabilité, sont également concernés par la traçabilité.

En plus de la délivrance et la prise en charge de contraceptifs, je suggère donc de préciser que les consultations et les examens complémentaires éventuels liés à la délivrance de la contraception seront également protégés par le secret pour les personnes mineures.

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