Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 43 quater, amendement 277

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis désolé, madame la députée, mais je ne peux accepter d'amendement non rédigé. Par ailleurs, votre proposition tombe sous le coup de l'article 40. Votre sous-amendement n'est donc pas recevable.

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