Intervention de Dominique Tian

Cet article inquiète beaucoup les fédérations hospitalières, notamment la FHP, la FEHAP ainsi que d'autres organisations gérant des établissements.

L'article 47 bis nouveau dispose en effet, dans son sixième alinéa, que les tarifs nationaux de prestations des établissements de santé pourront être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie. Cela signifie que l'on peut baisser les tarifs des établissements.

Naturellement, cette mesure ne pouvait pas passer inaperçue très longtemps des professionnels, notamment de la FHP et de la FEHAP qui s'en sont inquiétées. Une baisse des tarifs condamnerait à mort un certain nombre d'établissements.

Cette disposition introduit une notion de sanction financière collective, qui est très dangereuse. Être responsable collectivement de situations individuelles est toujours très déplaisant. De plus, l'actuelle rédaction ne permet pas d'élaborer de distinction entre les statuts juridiques des établissements, que ceux-ci soient publics, privés non lucratifs ou privés à statut commercial.

De plus, cette logique de sanction financière collective entraîne pour l'ensemble de ces établissements et organisations professionnelles une rupture d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où ils ne possèdent pas les mêmes statuts, les mêmes conventions collectives ni les mêmes obligations. Ces mesures sont donc extrêmement dangereuses, et appellent sans aucun doute une réponse de la part du Gouvernement.