Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47, amendements 146 180 198
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Ces amendements viseraient ni plus ni moins, s'ils étaient adoptés, à rétablir la convergence tarifaire.
Ce choix n'est pas idéologique, monsieur Door, mais résulte au contraire de l'examen de plusieurs années d'expérimentation accélérée de la convergence. Rejeter vos amendements de suppression de l'article 47 ne signifie pas que nous renonçons à la régulation des prix, mais simplement que deux échelles de tarifs coexisteront à nouveau, l'une pour l'hôpital public avec ses spécificités, son public, ses missions, sa disponibilité, qui sont d'une nature particulière, et l'autre pour les actes réalisés dans un cadre privé.
Le choix philosophique de fond, s'il en est un, consiste à faire renaître et à réhabiliter l'hôpital public. Vous aviez souhaité mettre fin au service public hospitalier avec la loi HPST ; vous étiez donc en cohérence avec vous-mêmes en procédant à la convergence tarifaire.
Aujourd'hui, c'est vrai, nous opérons un tournant, une alternance en matière de politique hospitalière, qui trouve tout particulièrement sa traduction dans cet article. C'est pourquoi nous appelons au rejet de vos amendements.
