Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47, amendements 146 180 198
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis évidemment défavorable, car cet article, qui vise à reconnaître à nouveau les spécificités des missions de service public de l'hôpital, est l'un des plus importants de ce projet de loi.
La convergence renvoie à une logique strictement comptable qui ne prend pas en considération la différence de nature entre certaines des missions accomplies par les établissements publics et par les établissements privés. Il ne s'agit pas, encore une fois, de remettre en cause le rôle des établissements privés, des cliniques, mais simplement de constater que l'hôpital public assume certaines missions à lui seul et de manière spécifique.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 146 , 180 et 198 ne sont pas adoptés.)
