Intervention de Marisol Touraine

Avant de présenter plus précisément cet amendement, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous nous situons.

Depuis l'exercice 2010, la construction de l'ONDAM prévoit une mise en réserve prudentielle, qui permet de gager une éventuelle surexécution des dépenses. Jusqu'à maintenant, ce gel portait sur les dotations dites hors tarif, c'est-à-dire qu'il affectait en particulier les missions d'intérêt général. En trois exercices, pratiquement un milliard d'euros a été gelé sur ces dotations.

Ce mécanisme présentait plusieurs défauts. Tout d'abord, il était injuste parce qu'il ne portait, dans les faits, pratiquement que sur l'hôpital public. Ensuite, il était peu efficace, car il ne prévenait le risque de surexécution que sur des enveloppes fermées ; or, celles-ci ne peuvent pas être à l'origine des dépassements de dépenses, qui ne sont jamais dus aux missions d'intérêt général. Enfin, il contribuait à stigmatiser la spécificité des missions assumées par l'hôpital public, ce qui est indéfendable.

L'article 47 bis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale offre désormais au Gouvernement la possibilité de faire porter le gel non plus sur les dotations hors tarif, mais sur les tarifs eux-mêmes. Nous pourrons ainsi constituer une réserve de crédits, qui pourra être reversée en totalité ou partiellement selon l'exécution de l'ONDAM ainsi que des objectifs de dépenses votés par la loi de financement.

Il nous semble donc que le processus que nous proposons permet une plus grande équité et une meilleure visibilité de l'allocation des ressources.

Quant à l'amendement n° 250 que nous proposons d'apporter aujourd'hui au dispositif adopté en première lecture, il a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l'article 47 bis vise à concourir au respect de l'ONDAM, ce qui est acquis, mais également de chacun de ses sous-objectifs, afin d'éviter de faire porter la responsabilité de dérapages dans un des sous-ONDAM par le gel des tarifs hospitaliers.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement.