Intervention de Christian Paul

Je suis au regret de vous indiquer, madame la ministre, que la commission des affaires sociales n'a pas accepté cet amendement.

Nous avons en effet, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, trouvé un consensus, et accepté à cette occasion votre amendement global qui redéfinissait la procédure de mises en réserve prudentielles que vous venez de rappeler.

Nous avons également adopté un sous-amendement prévoyant que les crédits ainsi mis en réserve seraient dégelés en fonction de l'ONDAM uniquement, et non des évolutions de tel ou tel de ses sous-objectifs, voire des dépenses des autres régimes d'assurance maladie, comme cela a d'ailleurs été proposé.

Nous avons donc souhaité faire en sorte que les tarifs hospitaliers ne deviennent pas la variable d'ajustement de l'ensemble des décisions que nous pouvons être amenés à prendre en cours d'année. L'amendement du Gouvernement, qui réintroduit cette notion de sous-objectif, ouvre la possibilité de faire porter sur les tarifs des établissements de santé, publics ou privés, le dérapage éventuel d'un autre sous-objectif de l'ONDAM quand bien même ce dérapage n'aurait pas, in fine, d'impact sur l'évolution de l'ONDAM dans sa globalité.

Vous aviez d'ailleurs donné en séance, madame la ministre, un avis favorable à ce sous-amendement, en rappelant que ce qui compte c'est le respect de l'ONDAM global et non le fait d'ajuster de façon excessivement précise chaque sous-objectif.

Vous comprendrez donc que nous souhaitions maintenir l'équilibre qui avait été trouvé avec le Gouvernement en première lecture. Voilà pourquoi nous suggérons que le Gouvernement retire son amendement et s'en tienne à la rédaction adoptée en première lecture.