Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47 bis, amendement 250
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Il faut distinguer deux débats. Il y a eu d'abord le débat sur l'article 47 bis qui a été adopté en première lecture par votre assemblée et qui porte sur la nature du gel, c'est-à-dire de la mise en réserve qui est faite en cas de dépassement des dépenses.
